Mentions Légales

2. Activité professionnelle

2.1 Nature de l'activité

Le site https://frenchoptic.fr/ est un site de commerce électronique spécialisé dans la vente de :

Montures de lunettes de vue
Lunettes de vue équipées de verres correcteurs
Lunettes de soleil (avec ou sans correction)
Accessoires d'optique

2.2 Qualifications professionnelles

Notre équipe est composée de professionnels de santé diplômés :

Opticiens-lunetiers Diplôme : BTS Opticien-Lunetier (Diplôme d'État français) Pays d'obtention : France Autorité ayant délivré le diplôme : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Les opticiens-lunetiers sont des professionnels de santé habilités à :

Analyser et interpréter les prescriptions médicales (ordonnances)
Procéder à l'adaptation, au montage et à la délivrance d'équipements optiques
Contrôler et vérifier les équipements d'optique-lunetterie

Référence réglementaire : Code de la santé publique, articles L. 4362-1 et suivants relatifs à la profession d'opticien-lunetier.

2.3 Règles professionnelles applicables

L'exercice de la profession d'opticien-lunetier est encadré par :

Le Code de la santé publique (articles L. 4362-1 à L. 4362-11)
Le décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions de délivrance des verres correcteurs
L'arrêté du 25 juillet 2023 relatif aux durées de validité des prescriptions médicales de verres correcteurs

3. Propriété intellectuelle

3.1 Contenus du site

L'ensemble des éléments constituant le site [URL du site] (textes, images, photographies, illustrations, logos, icônes, vidéos, sons, bases de données, structure générale, charte graphique, logiciels) est la propriété exclusive de [Nom de la société] ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

Le Code de la propriété intellectuelle
Le droit d'auteur
Le droit des marques
Le droit des dessins et modèles

3.2 Utilisation des contenus

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de [Nom de la société].

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.3 Marques

Les marques et logos présents sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Leur reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

4. Données personnelles et cookies

4.1 Protection des données personnelles

[Nom de la société] accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Le traitement des données personnelles collectées sur le site est effectué conformément à :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés)
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Responsable du traitement : [Nom de la société] [Adresse] Email : [Adresse email DPO ou contact vie privée]

Données collectées :

Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, adresse)
Données de santé (ordonnances, valeurs de correction visuelle)
Données de transaction (historique de commandes, moyens de paiement)
Données de navigation (cookies, adresse IP)

Finalités du traitement :

Gestion des commandes et livraisons
Fabrication des lunettes de vue selon votre correction
Relation client et service après-vente
Prospection commerciale (avec consentement)
Amélioration du site et de nos services

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et pour les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité
Droit d'opposition
Droit de retirer votre consentement

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

Par email : [Adresse email]
Par courrier : [Adresse postale]

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr

4.2 Politique de cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visites et permettre certaines fonctionnalités.

Types de cookies utilisés :

Cookies essentiels : Pour le bon fonctionnement du site, panier et de l'authentification (sur une session ou sur 13 mois maximum)
Cookies analytiques : Mesure d'audience (Google Analytics ou équivalent) (13 mois maximum)
Cookies marketing : Personnalisation des publicités (13 mois maximum)
Cookies réseaux sociaux : Partage sur les réseaux sociaux (durée variable)

Gestion de vos préférences : Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de l'utilisation des cookies et vous permet de les accepter ou de les refuser. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien "Gérer les cookies" présent en pied de page du site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du site.

Pour plus d'informations, consultez notre [Politique de Confidentialité].

5. Conditions d'utilisation du site

5.1 Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

[Nom de la société] met tout en œuvre pour assurer une disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site pour quelque cause que ce soit (maintenance, problème technique, cas de force majeure, etc.).

5.2 Exactitude des informations

Les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. [Nom de la société] s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité de ces informations.

5.3 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. [Nom de la société] n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels préjudices résultant de leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers le site [URL du site] est soumise à l'accord préalable écrit de French Optic.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Responsabilité de l'éditeur

[Nom de la société] s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux utilisateurs un accès de qualité à ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Interruption du site pour des opérations de maintenance technique
Difficultés de fonctionnement ou interruption des services indépendantes de sa volonté
Dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur du fait de son utilisation du site
Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
Dommages liés à des virus informatiques ou programmes malveillants

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

De la protection et de la confidentialité de ses identifiants de connexion
De l'exactitude des informations qu'il fournit sur le site
De tout usage frauduleux ou abusif de son compte

7. Dispositifs médicaux

7.1 Classification réglementaire

Les lunettes de vue sont des dispositifs médicaux de classe I conformément au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

7.2 Marquage CE

Tous les produits d'optique commercialisés sur le site sont conformes aux normes européennes en vigueur et portent le marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

7.3 Prescription médicale

La délivrance de verres correcteurs nécessite obligatoirement une prescription médicale (ordonnance) établie par un ophtalmologiste, conformément à la réglementation en vigueur.

Durées de validité des ordonnances :

Patients de moins de 16 ans : 1 an
Patients de 16 à 42 ans : 5 ans
Patients de plus de 42 ans : 3 ans

(Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2023)

8. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation] [Adresse du médiateur] [Site web du médiateur]

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Par courrier : [Nom de la société] [Adresse complète]

Par téléphone : [Numéro de téléphone] Du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Par email : [Adresse email]

11. Crédits

11.1 Conception et réalisation du site

[Nom de l'agence ou "Réalisé en interne"] [Site web de l'agence le cas échéant]

11.2 Crédits photographiques

Les photographies présentes sur le site proviennent de :

[Photographe / Banque d'images]
[Autre source]

11.3 Icônes et illustrations

[Source des icônes : Flaticon, Freepik, etc.] [Source des illustrations]