Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d'optique proposés par le Vendeur sur le Site, notamment :
- Les montures de lunettes de vue
- Les lunettes de vue équipées de verres correcteurs
- Les lunettes de soleil (avec ou sans correction)
- Les accessoires d'optique (étuis, cordons, produits d'entretien, etc.)
1.2 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.
1.3 Capacité juridique
Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique majeure et capable, disposant de l'autorité nécessaire pour engager ladite personne morale.
Article 2 – Produits
2.1 Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des différences mineures peuvent exister entre les visuels et les produits livrés (nuances de couleurs notamment).
Chaque fiche produit indique :
- La marque et le modèle de la monture
- Les dimensions (largeur du pont, largeur des verres, longueur des branches)
- Le matériau
- Les coloris disponibles
- Le prix
2.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par email. Il pourra alors choisir entre :
- L'attente du réapprovisionnement
- Le remplacement par un produit équivalent
- L'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées
2.3 Spécificités des lunettes de vue
Les lunettes de vue sont des dispositifs médicaux de classe I fabriqués sur mesure selon la correction visuelle du Client. La commande de lunettes de vue nécessite obligatoirement :
- Une ordonnance médicale valide délivrée par un ophtalmologiste
- La transmission de cette ordonnance au Vendeur (par téléchargement lors de la commande ou par email)
Validité des ordonnances : Conformément à la réglementation en vigueur, l'ordonnance doit être datée de moins de :
- 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans
- 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans
- 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l'ordonnance serait illisible, incomplète, expirée ou manifestement inadaptée au type de verres commandés.
2.4 Verres correcteurs
Le Client choisit lors de sa commande :
- Le type de verres (unifocaux, progressifs)
- L'indice d'amincissement
- Les traitements optionnels (anti-reflet, anti-rayures, anti-lumière bleue, photochromique, etc.)
Le Vendeur s'engage à respecter scrupuleusement les valeurs de correction indiquées sur l'ordonnance. Chaque paire de lunettes de vue est contrôlée par un opticien diplômé avant expédition.
Concordance entre ordonnance, devis et choix des verres — ajout du 25 octobre 2026, applicable uniquement aux commandes conclues après sa publication.
La marque, la gamme, le type de verres, l’indice et les traitements inclus dans le prix sont ceux décrits dans le devis normalisé accepté et le récapitulatif de commande. La transmission d’une ordonnance ne vaut pas, à elle seule, commande ou inclusion sans supplément d’une marque, d’une gamme ou d’une option non comprise dans ce devis, notamment d’un traitement photochromique tel que Transitions, de verres progressifs ou de verres à soutien de près de type Eyezen/boost.
Les corrections prescrites et les caractéristiques commerciales retenues doivent être compatibles. Avant toute mise en fabrication, le Vendeur vérifie la concordance entre l’ordonnance et l’équipement choisi. Si une addition ou une autre caractéristique prescrite ne peut pas être réalisée avec l’option sélectionnée, le Client en est informé et un devis adapté lui est proposé, avec indication de l’éventuel supplément. La fabrication est suspendue jusqu’à clarification et accord exprès du Client sur l’équipement et son prix. À défaut d’accord sur une solution compatible, la commande concernée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées.
Le choix d’une option tarifaire ne vaut pas autorisation de supprimer ou de modifier une correction prescrite. Toute adaptation de la prescription demeure soumise aux règles professionnelles applicables et, le cas échéant, à l’accord du prescripteur. Cette clause ne limite ni les obligations d’information et de conseil du Vendeur, ni les garanties légales du Client ; elle ne s’applique pas aux commandes antérieures à sa publication.
Article 3 – Prix
3.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Pour les lunettes de vue, le prix total comprend :
- Le prix de la monture
- Le prix des verres selon le type et l'indice choisis
- Le prix des traitements optionnels sélectionnés
3.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.3 Erreur de prix
En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l'annuler.
Article 4 – Commande
4.1 Étapes de la commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits et ajout au panier
- Pour les lunettes de vue : saisie des valeurs de correction et/ou téléchargement de l'ordonnance, choix des verres et traitements
- Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité)
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification du récapitulatif de commande
- Validation des CGV
- Confirmation et paiement de la commande
4.2 Confirmation de commande
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande (produits, prix, adresse de livraison, délais estimés). Cet email constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
- Litige relatif au paiement d'une commande antérieure
- Ordonnance non conforme ou invalide
- Suspicion de fraude
- Motif légitime
4.3 Modification ou annulation de commande
Avant mise en fabrication des verres : Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant le service client dans les 24 heures suivant la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, ou si la fabrication des verres a déjà débuté, aucune modification ou annulation ne sera possible pour les lunettes de vue.
Pour les produits non personnalisés (montures seules, lunettes de soleil sans correction, accessoires) : L'annulation reste possible jusqu'à l'expédition du colis.
Article 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement bancaire (la commande sera traitée à réception du virement)
- Paiement en plusieurs fois sans frais via [nom du prestataire : Alma, Klarna, etc.] (sous conditions d'éligibilité)
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur. Le paiement est géré par un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.
5.3 Débit et facturation
Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Une facture est envoyée par email au Client et reste disponible dans son espace personnel sur le Site.
La facture détaille :
- Le prix de la monture
- Le prix des verres et traitements (pour les lunettes de vue)
- Les frais de livraison
- Le montant total TTC
Cette facture peut être utilisée par le Client pour ses démarches de remboursement auprès de sa mutuelle ou complémentaire santé.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de paiement incomplet ou de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client concerné.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones de livraison
French Optic propose une livraison internationale*, sous réserve des destinations desservies par les transporteurs. Les modes de livraison disponibles pour votre adresse sont présentés lors de la commande.
Pour une destination non couverte par les tarifs standards, notamment hors de l’Union européenne et de l’espace Schengen, French Optic peut recontacter le Client afin de rechercher une solution et de lui proposer un tarif de livraison. Aucun supplément ne sera facturé sans son accord exprès préalable. Si aucune solution n’est acceptée, la commande concernée pourra être annulée et les sommes versées pour celle-ci seront intégralement remboursées.
6.2 Modes et frais de livraison
France métropolitaine : point relais Mondial Relay offert, sans minimum d’achat ; domicile à 9,90 €. Belgique : point relais Mondial Relay à 7,99 € ou domicile à 9,90 €, sans seuil de gratuité. Pays-Bas et autres destinations de l’Union européenne disponibles au paiement : 9,90 €, quel que soit le montant de la commande. Les options disponibles pour votre adresse sont précisées avant le paiement.
* Pour une livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Sauf indication contraire lors de la commande, ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé à French Optic et restent à la charge du Client. Les formalités douanières peuvent allonger l’acheminement. Ces précisions ne limitent pas les droits légaux du Client.
6.3 Délais de préparation et de livraison
Kering et autres marques : 1 à 2 jours de préparation, puis 2 à 3 jours ouvrés de livraison. Luxottica : 1 à 2 jours de préparation, puis 5 à 8 jours ouvrés de livraison.
Équipements avec verres correcteurs, toutes marques : délai total de 5 à 8 jours ouvrés, préparation, fabrication, montage et livraison compris, à compter de la réception et de la validation de l’ensemble des éléments nécessaires à la commande.
Pour une commande comprenant plusieurs articles, le délai le plus long s’applique à l’ensemble de la commande. Les délais ne s’additionnent pas.
Pour les destinations internationales, le délai dépend de l’adresse et du mode de livraison. Consultez l’estimation proposée lors de la commande ou contactez-nous avant l’achat.
6.4 Suivi de commande
Un email contenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès l'expédition de sa commande. Le Client peut suivre l'acheminement de son colis sur le site du transporteur.
6.5 Réception de la commande
À la réception du colis, le Client doit vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage visible ou de produit manquant, le Client doit :
- Émettre des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
- Refuser le colis si les dommages sont importants
- Contacter le service client du Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison
Sans réserves émises dans ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés au transport.
6.6 Absence lors de la livraison
En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra alors récupérer son colis selon les modalités indiquées (bureau de poste, point relais, nouvelle présentation). Si le colis n'est pas réclamé dans les délais impartis et est retourné au Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai commence le lendemain de la réception par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ces modalités de retour sont mises à jour le 8 octobre 2026 et s’appliquent aux commandes passées après leur publication. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions de retour acceptées lors de l’achat. Aucune extension commerciale générale du délai légal de rétractation n’est proposée pour les nouvelles commandes.
7.2 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les lunettes de vue équipées de verres correcteurs : ces produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications personnelles du Client (correction visuelle) et ne peuvent donc pas être revendus. Ils sont expressément exclus du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les lunettes de soleil équipées de verres correcteurs : pour les mêmes raisons que ci-dessus.
Le droit de rétractation s'applique aux :
- Montures seules (sans verres correcteurs)
- Lunettes de soleil sans correction
- Accessoires d'optique
Équipements réalisés à la vue : absence de droit de rétractation
Les équipements réalisés à la vue sont confectionnés sur mesure selon la correction et les choix du Client : les verres sont taillés et personnalisés, puis montés et ajustés sur la monture. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à cet équipement complet personnalisé (monture montée et verres correcteurs). Une fois l’équipement réalisé à la vue, aucun retour ni remboursement, de la monture comme des verres, n’est accepté pour un changement d’avis. Cette exclusion ne concerne pas une monture vendue seule, non personnalisée.
Cette disposition ne limite ni les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les autres droits impératifs du Client, notamment les recours et remboursements prévus par la loi en cas de défaut, de non-conformité ou de manquement du Vendeur.
7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email à contact@frenchoptic.fr ou par courrier à French Optic – AUDINCOURT OPTIQUE, 17 avenue Aristide Briand, 25400 Audincourt, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Le numéro de commande facilite le traitement de la demande. Aucun motif ni accord préalable du Vendeur n’est nécessaire pour exercer valablement ce droit.
7.4 Retour des produits et frais de renvoi
Après notification de sa rétractation, le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. L’adresse de retour est : French Optic – AUDINCOURT OPTIQUE, 17 avenue Aristide Briand, 25400 Audincourt, France. Notre équipe peut communiquer les instructions pratiques par email ; leur obtention ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation. Il est conseillé de conserver une preuve d’expédition et un suivi.
Le produit doit être renvoyé complet, avec son étui, sa chamoisine et les accessoires fournis. Placez les lunettes dans leur étui et dans un emballage de transport suffisamment protecteur ; le carton d’expédition d’origine ou un emballage équivalent peut être utilisé. Le simple essayage nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit est autorisé. L’ouverture normale de l’emballage ou l’utilisation d’un carton équivalent ne supprime pas le droit de rétractation.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le Client reste libre de choisir son transporteur et de régler directement son envoi. Lorsqu’une étiquette de retour est proposée par French Optic, son utilisation est facultative : son coût direct réel de transport est facturé dans la limite de 10 € TTC par colis. Le montant est communiqué avant l’accord du Client et n’est dû que si l’étiquette est utilisée. Avec l’accord exprès du Client, ce montant peut être déduit du remboursement. Aucun frais forfaitaire d’emballage, de traitement ou de remise en stock n’est appliqué.
Ces frais de retour pour changement d’avis ne s’appliquent pas à un retour pris en charge au titre d’une erreur du Vendeur, d’un produit défectueux ou d’un défaut de conformité. Les garanties légales et les autres droits impératifs du Client demeurent applicables.
7.5 Remboursement et éventuelle dépréciation
Le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le bien, il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le contrôle du retour ne fait pas courir un nouveau délai de remboursement.
En cas de rétractation de la totalité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du mode de livraison standard proposé. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client n’est pas remboursé. Les frais de livraison offerts lors de l’achat ne sont pas refacturés. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
La responsabilité du Client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à un simple essayage, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Des rayures, une déformation, des traces d’usage prolongé ou l’absence d’un étui ou d’accessoires peuvent notamment être prises en compte lorsque la responsabilité du Client et une perte réelle de valeur sont établies. Toute retenue éventuelle est individualisée, proportionnée à cette dépréciation et expliquée au Client avec les éléments justificatifs disponibles, notamment des photographies. Aucune pénalité ni retenue automatique n’est appliquée pour un simple changement d’avis.
7.6 Formulaire de rétractation facultatif
À l’attention de French Optic – AUDINCOURT OPTIQUE, 17 avenue Aristide Briand, 25400 Audincourt, France – contact@frenchoptic.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
8.3 Garantie d'adaptation des verres progressifs
Pour les verres progressifs uniquement, le Vendeur propose une garantie d'adaptation de 3 mois à compter de la livraison. Si le Client rencontre des difficultés d'adaptation malgré un port régulier des lunettes, le Vendeur s'engage à :
- Vérifier la conformité des verres avec l'ordonnance
- Proposer un échange des verres ou un ajustement de la géométrie si nécessaire
- Procéder au remboursement des verres en dernier recours
Cette garantie ne s'applique pas en cas de :
- Modification de la correction visuelle du Client
- Ordonnance erronée
- Non-respect des consignes d'adaptation
8.4 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit
- Les dommages résultant d'un accident, d'une chute, d'un choc ou d'une négligence
- L'usure normale du produit
- Les rayures sur les verres non traitées anti-rayures
- Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé
8.5 Mise en œuvre des garanties
Pour faire jouer une garantie, le Client doit contacter le service client du Vendeur en fournissant :
- Son numéro de commande
- Une description du défaut constaté
- Des photos du produit défectueux si possible
Le Vendeur indiquera alors la marche à suivre pour le retour du produit. Les frais de retour dans le cadre d'une garantie sont à la charge du Vendeur.
Article 9 – Service après-vente
9.1 Réparations et ajustements
Le Vendeur propose un service de réparation et d'ajustement des lunettes achetées sur le Site :
- Remplacement des plaquettes de nez
- Ajustement des branches
- Resserrage des vis
- Remplacement de verres (avec nouvelle ordonnance si nécessaire)
Un devis sera établi pour toute réparation non couverte par la garantie.
9.2 Contact du service client
Le service client est joignable :
- Par email : contact@frenchoptic.fr
Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s'engage à :
- Décrire avec exactitude les produits vendus
- Vérifier chaque commande de lunettes de vue par un opticien diplômé
- Respecter les valeurs de correction indiquées sur l'ordonnance du Client
- Livrer des produits conformes à la commande
- Respecter les délais de livraison annoncés dans la mesure du possible
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :
- Non-respect de la législation du pays de livraison
- Force majeure
- Mauvaise utilisation des produits par le Client
- Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
- Ordonnance erronée délivrée par le prescripteur du Client
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
- L'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse, coordonnées)
- La transmission d'une ordonnance valide et lisible
- La vérification de l'adéquation des produits commandés avec ses besoins
- La conservation et l'utilisation correcte des produits livrés
10.3 Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Article 11 – Données personnelles
11.1 Collecte des données
Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement)
- Ordonnance médicale et données de correction visuelle (données de santé)
11.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Le traitement et le suivi des commandes
- La fabrication des lunettes de vue conformément à la correction
- La livraison des produits
- La gestion de la relation client et du service après-vente
- L'envoi de communications commerciales (avec consentement)
- Le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité)
11.3 Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur :
- L'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
- Le consentement du Client pour les communications commerciales (article 6.1.a du RGPD)
- Les obligations légales du Vendeur (article 6.1.c du RGPD)
Les données de santé (ordonnance, correction visuelle) sont traitées sur la base de l'article 9.2.h du RGPD relatif aux finalités de soins de santé.
11.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant :
- 3 ans après la dernière commande pour les données clients
- 10 ans pour les données de facturation (obligation légale)
- 5 ans pour les ordonnances (durée maximale de validité + archivage)
11.5 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
- Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par email : contact@frenchoptic.fr
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
11.6 Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, photographies, vidéos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de grève, d'incendie, d'inondation, de pandémie, de guerre, de défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.
En cas de force majeure suspendant l'exécution des obligations du Vendeur pendant plus de 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 14 – Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur portée.
Article 15 – Droit applicable et litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
15.2 Règlement amiable des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
15.3 Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA / FCA)
77, rue de Lourmel — 75015 Paris
Email : servicemediation@mcca-mediation.fr
Site internet et modalités de saisine : www.mcca-mediation.fr
15.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 16 – Dispositions diverses
16.1 Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre des présentes CGV s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.
16.2 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.3 Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.