Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

Le Vendeur : Le Vendeur : AUDINCOURT OPTIQUE, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 150 euros
Siège social : 17 Avenue Aristide Briand, 25400 Audincourt
Immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 984 105 841
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24984105841
Téléphone : 07 44 79 43 98
Email : frenchoptic.contact@gmail.com

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « nous »

Toute personne physique ou morale, majeure et capable juridiquement, effectuant un achat sur le site internet [URL du site] (ci-après « le Site »).

Ci-après dénommée « le Client », « l'Acheteur » ou « vous »

Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d'optique proposés par le Vendeur sur le Site, notamment :

Les montures de lunettes de vue
Les lunettes de vue équipées de verres correcteurs
Les lunettes de soleil (avec ou sans correction)
Les accessoires d'optique (étuis, cordons, produits d'entretien, etc.)

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.

1.3 Capacité juridique

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique majeure et capable, disposant de l'autorité nécessaire pour engager ladite personne morale.

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des différences mineures peuvent exister entre les visuels et les produits livrés (nuances de couleurs notamment).

Chaque fiche produit indique :

La marque et le modèle de la monture
Les dimensions (largeur du pont, largeur des verres, longueur des branches)
Le matériau
Les coloris disponibles
Le prix

2.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par email. Il pourra alors choisir entre :

L'attente du réapprovisionnement
Le remplacement par un produit équivalent
L'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées

2.3 Spécificités des lunettes de vue

Les lunettes de vue sont des dispositifs médicaux de classe I fabriqués sur mesure selon la correction visuelle du Client. La commande de lunettes de vue nécessite obligatoirement :

Une ordonnance médicale valide délivrée par un ophtalmologiste
La transmission de cette ordonnance au Vendeur (par téléchargement lors de la commande ou par email)

Validité des ordonnances : Conformément à la réglementation en vigueur, l'ordonnance doit être datée de moins de :

5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans
3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans
1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l'ordonnance serait illisible, incomplète, expirée ou manifestement inadaptée au type de verres commandés.

2.4 Verres correcteurs

Le Client choisit lors de sa commande :

Le type de verres (unifocaux, progressifs)
L'indice d'amincissement
Les traitements optionnels (anti-reflet, anti-rayures, anti-lumière bleue, photochromique, etc.)

Le Vendeur s'engage à respecter scrupuleusement les valeurs de correction indiquées sur l'ordonnance. Chaque paire de lunettes de vue est contrôlée par un opticien diplômé avant expédition.

Article 3 – Prix

3.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Pour les lunettes de vue, le prix total comprend :

Le prix de la monture
Le prix des verres selon le type et l'indice choisis
Le prix des traitements optionnels sélectionnés

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande au prix rectifié ou l'annuler.

Article 4 – Commande

4.1 Étapes de la commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits et ajout au panier
Pour les lunettes de vue : saisie des valeurs de correction et/ou téléchargement de l'ordonnance, choix des verres et traitements
Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification du récapitulatif de commande
Validation des CGV
Confirmation et paiement de la commande

4.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa commande (produits, prix, adresse de livraison, délais estimés). Cet email constitue l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

Litige relatif au paiement d'une commande antérieure
Ordonnance non conforme ou invalide
Suspicion de fraude
Motif légitime

4.3 Modification ou annulation de commande

Avant mise en fabrication des verres : Le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant le service client dans les 24 heures suivant la confirmation de commande. Au-delà de ce délai, ou si la fabrication des verres a déjà débuté, aucune modification ou annulation ne sera possible pour les lunettes de vue.

Pour les produits non personnalisés (montures seules, lunettes de soleil sans correction, accessoires) : L'annulation reste possible jusqu'à l'expédition du colis.

Article 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Virement bancaire (la commande sera traitée à réception du virement)
Paiement en plusieurs fois sans frais via [nom du prestataire : Alma, Klarna, etc.] (sous conditions d'éligibilité)

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur. Le paiement est géré par un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

5.3 Débit et facturation

Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Une facture est envoyée par email au Client et reste disponible dans son espace personnel sur le Site.

La facture détaille :

Le prix de la monture
Le prix des verres et traitements (pour les lunettes de vue)
Les frais de livraison
Le montant total TTC

Cette facture peut être utilisée par le Client pour ses démarches de remboursement auprès de sa mutuelle ou complémentaire santé.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement incomplet ou de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client concerné.

Article 6 – Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), ainsi que dans les pays de l'Union européenne. Pour toute livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le service client.

6.2 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés :

Livraison à domicile standard (Colissimo)
Livraison à domicile express (Chronopost)
Livraison en point relais

Les tarifs et délais de chaque mode de livraison sont indiqués lors de la commande.

6.3 Délais de livraison

Pour les lunettes de soleil sans correction, montures seules et accessoires : Expédition sous 24 à 48 heures ouvrées après validation de la commande.

Pour les lunettes de vue : Un délai de fabrication des verres de 5 à 15 jours ouvrés est nécessaire selon la complexité de la correction et des traitements choisis. Le délai de livraison s'ajoute au délai de fabrication.

Les délais indiqués sont des estimations et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Toutefois, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les Parties.

6.4 Suivi de commande

Un email contenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès l'expédition de sa commande. Le Client peut suivre l'acheminement de son colis sur le site du transporteur.

6.5 Réception de la commande

À la réception du colis, le Client doit vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage visible ou de produit manquant, le Client doit :

Émettre des réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
Refuser le colis si les dommages sont importants
Contacter le service client du Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison

Sans réserves émises dans ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés au transport.

6.6 Absence lors de la livraison

En cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra alors récupérer son colis selon les modalités indiquées (bureau de poste, point relais, nouvelle présentation). Si le colis n'est pas réclamé dans les délais impartis et est retourné au Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les lunettes de vue équipées de verres correcteurs : ces produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications personnelles du Client (correction visuelle) et ne peuvent donc pas être revendus. Ils sont expressément exclus du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les lunettes de soleil équipées de verres correcteurs : pour les mêmes raisons que ci-dessus.

Le droit de rétractation s'applique aux :

Montures seules (sans verres correcteurs)
Lunettes de soleil sans correction
Accessoires d'optique

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par :

Email à l'adresse : [adresse email]
Courrier postal à l'adresse : [adresse postale]
Formulaire de rétractation disponible sur le Site

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

7.4 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets (étui, chiffon, accessoires), non portés et en parfait état de revente, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur du Vendeur ou de produit défectueux.

Adresse de retour : [Adresse complète]

7.5 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement, le Vendeur se réserve le droit de diminuer le montant du remboursement proportionnellement à cette dépréciation.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

8.3 Garantie d'adaptation des verres progressifs

Pour les verres progressifs uniquement, le Vendeur propose une garantie d'adaptation de 3 mois à compter de la livraison. Si le Client rencontre des difficultés d'adaptation malgré un port régulier des lunettes, le Vendeur s'engage à :

Vérifier la conformité des verres avec l'ordonnance
Proposer un échange des verres ou un ajustement de la géométrie si nécessaire
Procéder au remboursement des verres en dernier recours

Cette garantie ne s'applique pas en cas de :

Modification de la correction visuelle du Client
Ordonnance erronée
Non-respect des consignes d'adaptation

8.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit
Les dommages résultant d'un accident, d'une chute, d'un choc ou d'une négligence
L'usure normale du produit
Les rayures sur les verres non traitées anti-rayures
Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé

8.5 Mise en œuvre des garanties

Pour faire jouer une garantie, le Client doit contacter le service client du Vendeur en fournissant :

Son numéro de commande
Une description du défaut constaté
Des photos du produit défectueux si possible

Le Vendeur indiquera alors la marche à suivre pour le retour du produit. Les frais de retour dans le cadre d'une garantie sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Service après-vente

9.1 Réparations et ajustements

Le Vendeur propose un service de réparation et d'ajustement des lunettes achetées sur le Site :

Remplacement des plaquettes de nez
Ajustement des branches
Resserrage des vis
Remplacement de verres (avec nouvelle ordonnance si nécessaire)

Un devis sera établi pour toute réparation non couverte par la garantie.

9.2 Contact du service client

Le service client est joignable :

Par téléphone : [numéro] (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
Par email : [adresse email]
Par chat : disponible sur le Site
Par courrier : [adresse postale]

Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

Décrire avec exactitude les produits vendus
Vérifier chaque commande de lunettes de vue par un opticien diplômé
Respecter les valeurs de correction indiquées sur l'ordonnance du Client
Livrer des produits conformes à la commande
Respecter les délais de livraison annoncés dans la mesure du possible

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :

Non-respect de la législation du pays de livraison
Force majeure
Mauvaise utilisation des produits par le Client
Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
Ordonnance erronée délivrée par le prescripteur du Client

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

L'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse, coordonnées)
La transmission d'une ordonnance valide et lisible
La vérification de l'adéquation des produits commandés avec ses besoins
La conservation et l'utilisation correcte des produits livrés

10.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Article 11 – Données personnelles

11.1 Collecte des données

Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte les données personnelles suivantes :

Nom et prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Données de paiement (traitées par le prestataire de paiement)
Ordonnance médicale et données de correction visuelle (données de santé)

11.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

Le traitement et le suivi des commandes
La fabrication des lunettes de vue conformément à la correction
La livraison des produits
La gestion de la relation client et du service après-vente
L'envoi de communications commerciales (avec consentement)
Le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité)

11.3 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

L'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD)
Le consentement du Client pour les communications commerciales (article 6.1.a du RGPD)
Les obligations légales du Vendeur (article 6.1.c du RGPD)

Les données de santé (ordonnance, correction visuelle) sont traitées sur la base de l'article 9.2.h du RGPD relatif aux finalités de soins de santé.

11.4 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant :

3 ans après la dernière commande pour les données clients
10 ans pour les données de facturation (obligation légale)
5 ans pour les ordonnances (durée maximale de validité + archivage)

11.5 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès à ses données
Droit de rectification
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d'opposition
Droit de retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur :

Par email : [adresse email DPO ou contact]
Par courrier : [adresse postale]

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11.6 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, photographies, vidéos, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de grève, d'incendie, d'inondation, de pandémie, de guerre, de défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

En cas de force majeure suspendant l'exécution des obligations du Vendeur pendant plus de 30 jours, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 14 – Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur portée.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

15.3 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur :

[Nom du médiateur de la consommation] [Adresse du médiateur] [Site internet du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d'obligations au titre des présentes CGV s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.